Un Projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté en conseil des ministres le 29 avril 2009.

Projet de loi sur la formation professionnelle

Un Projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté en conseil des ministres le 29 avril 2009. Ce projet reprend largement les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il devrait être déposé au Parlement mi juin.

Le texte vise à simplifier certains dispositifs ou à renforcer leur efficacité.

Concernant le plan de formation, deux catégories d'actions de formation sont distinguées (contre 3 actuellement) : les actions d'adaptation au poste et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles) et les actions liées au développement des compétences (pouvant être réalisées hors temps de travail et rémunérées sur la base d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette).

Concernant la portabilité du DIF, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf faute lourde), les sommes correspondant aux heures acquises au titre du DIF pourront être mobilisées par le salarié pour financer des actions de formation. Ces actions de formations pourront se dérouler pendant la période de chômage ou, si le salarié est réembauché, chez son nouvel employeur dans les 2 ans qui suivent l’embauche. Les droits acquis ainsi que l’OPCA compétent pour le versement des sommes devront être obligatoirement mentionnées sur le certificat de travail.

S’agissant du CIF, les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté pourront s’ils le demandent bénéficier d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, dont les frais seront pris en charge en tout ou partie par les OPACIF.

En parallèle, le projet de loi prévoit que tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté pourra demander à son employeur tous les 5 ans à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel pour réaliser un diagnostic sur ses capacités et identifier ses besoins de formation.

Le texte vise également à développer la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés (création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, mise en place d’un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) qui permettra aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation en vue d'occuper un emploi correspondant à une offre déterminée).

Le public éligible au contrat de professionnalisation sera étendu. Il sera ouvert aux personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.).

De même, le texte prévoit les moyens d'améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des candidats à la VAE. Par ailleurs, lorsqu'une formation complémentaire s'avère nécessaire après une première réunion du jury, le candidat bénéficiera d'une priorité d'instruction et de prise en charge en vue d'un CIF.

Enfin, ce texte prévoit que les OPCA devront favoriser la professionnalisation, la formation et la sécurisation des parcours, des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés. Afin d'assurer la transparence des activités des OPCA et OPACIF, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

Référence : Projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090429orientation_formation_prof/projet_loi.pdf