Après une importante réforme en 2004, la formation professionnelle fait l’objet de nouveaux aménagements dans le cadre d’une nouvelle loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009...

Dispositions relatives au DIF dans la loi relative à la formation professionnelle

Après une importante réforme en 2004, la formation professionnelle fait l’objet de nouveaux aménagements dans le cadre d’une nouvelle loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce texte vise à transposer dans le code du travail l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 négocié entre les partenaires sociaux et signé, du côté patronal, par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

La réforme engagée par les partenaires sociaux vise principalement à :

• mieux répartir les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin c’est-à-dire les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi ;
• faciliter l’emploi des jeunes en s’appuyant sur la formation en alternance ;
• développer la formation professionnelle dans les très petites entreprises notamment par la prise en charge de la rémunération des salariés remplaçant ceux de l’entreprise partis en formation.

Parmi les principales mesures de la loi, figurent la portabilité du DIF, la simplification du plan de formation, l’instauration de nouvelles catégories de bénéficiaires des contrats de professionnalisation, l’entretien professionnel, etc.

Portabilité du DIF

La portabilité des droits à DIF s’applique aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu et ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Sont ainsi concernés les salariés licenciés (sauf faute lourde) ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle, ceux dont les CDD sont rompus par anticipation ou arrivent à échéance du terme, les salariés dont les démissions sont considérées comme légitimes.

En cas de rupture du contrat de travail, il faudra envisager dorénavant deux situations pour la mise en œuvre du DIF :

Pendant le préavis

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut, s’il en fait la demande avant la fin du préavis, utiliser les droits acquis au titre du DIF pour financer une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Les droits ainsi acquis par le salarié sont convertis en une somme correspondant au nombre d’heures acquis multiplié par le montant forfaitaire horaire de droit commun, soit 9,15 € actuellement.

Les règles de valorisation des droits acquis par le salarié sont ainsi modifiées par la loi dans la mesure où le salarié ne perçoit plus l’allocation de formation dont le montant était, à titre de rappel, égal à 50 % du salaire net des heures acquises.

DIF après cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde du salarié) ou d’échéance du contrat de travail à durée déterminée ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent utiliser le nombre d’heures acquis au titre du DIF et non utilisés pour suivre une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dans les conditions suivantes :

• En demandant à bénéficier des droits acquis auprès du nouvel employeur, dans les deux années suivant l’embauche avec l’accord de ce dernier ou sans son accord lorsque l’action de formation relève d’une des priorités définie par accord de branche ou d’entreprise. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, la formation a lieu en dehors du temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur ;
• Pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage après avis du référent chargé de les accompagner.

Le montant des droits acquis par les anciens salariés sont convertis en une somme d’argent correspondant au nombre d’heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire horaire, soit 9,15 €.

Le financement est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle il est embauché, si le salarié exerce son droit à DIF chez le nouvel employeur.

En revanche, s’il est demandeur d’emploi le financement est assuré par l’OPCA dont relève son dernier employeur.

Par ailleurs, la loi crée une nouvelle obligation pour les employeurs dans la mesure où elle exige que dorénavant soit mentionné sur le certificat de travail les droits à DIF acquis par le salarié, ainsi que l’OPCA compétent pour financer les actions de formation entreprises pendant l’indemnisation chômage.

Référence : Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091125&numTexte=2&pageDebut=20206&pageFin=20222