Formation : Prévoyance : préconisation pour minimiser les risques - Protocole individuel de formation

_{[1] Protocole individuel de formation (PIF) établi entre l’organisme de formation et l’apprenant précise les éléments relatifs aux conditions de réalisation de l’action de formation :- Le calendrier- Les situations pédagogiques- L’encadrement technique et pédagogique- Les moyens mis en œuvre pour évaluer les modules de formation réalisés à distance.}

_{Le PIF selon la circulaire DGEFP du 20 juillet 2001 ne se substitue pas à la convention de formation. Il a pour objet de préciser les modalités de la formation qui se réalisent à distance.}

Entre l’apprenant :

Et

Le responsable pédagogique de l’action :

Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) et ou l’Institut régional de formation (IRF)

Est conclu le contrat suivant fixant les modalités de fonctionnement de la formation e-learning du CFPC intitulé « Prévoyance : préconisation pour minimiser les risques » (FLA025).

Article 1 Programme de formation

Objectifs pédagogiques

- Comprendre les enjeux de la Prévoyance
- Etre sensibilisé aux problèmes pratiques et aux difficultés techniques,
- Actualiser ses connaissances sur le sujet,
- Savoir prendre toutes les précautions utiles pour éviter la mise en cause de la responsabilité du cabinet.

Contenu pédagogique

Les problématiques étudiées :

La mise en conformité des régimes de prévoyance

- A compter de 2009, tous les régimes de prévoyance doivent respecter certaines conditions pour que les contributions patronales soient exonérées de cotisations : quelles sont-elles ?
- Quels sont les points de vigilance ?

L’obligation d’information des salariés sur le régime de prévoyance

- Comment se matérialise cette information ?
- Quels sont les risques encourus ?
- Comment informer les salariés quand le régime a été mis en place il y a de nombreuses années ?

La mise en œuvre de la portabilité des droits liés à la prévoyance

- Organisation du maintien de la prévoyance au profit des anciens salariés, à partir du 1er juillet 2009
- Quelle est la portée de cette mesure ?
- Comment s’organise son financement ?
- Faut-il informer les salariés ?

Ces obligations ont un impact sur les entreprises

- Risques de l’entreprise qui ne serait pas en règle au regard de ces obligations
- Ces obligations ont un impact sur les cabinets d’expertise comptable : pour établir les payes, au regard du devoir de conseil

Publics cibles

Experts-comptables et collaborateurs de cabinet et en particulier :

- Dirigeant de cabinet
- Collaborateur de haut niveau en comptabilité, en paie
- Responsable ressources humaines
- Responsable de secteurs d’activité
- Responsable service social

Article 2 Les modalités pédagogiques

La formation se déroule en e-learning. L’apprenant se connecte à la plate-forme de formation du CFPC une fois reçu son identifiant et son mot de passe. Le module de formation e-learning est accessible 24h sur 24, quel que soit le lieu à la condition d’être muni d’un ordinateur relié à Internet par une connexion haut débit.

La formation e-learning se compose des séquences suivantes :

Séquence 1 : Introduction, la problématique de la prévoyance

Séquence 2 : La mise en conformité des régimes de prévoyance

Séquence 3 : L’obligation d’information des salariés sur le régime de prévoyance

Séquence 4 : La mise en œuvre de la portabilité des droits liés à la prévoyance

Séquence 5 : Test d’autoévaluation.

Séquence 6 : Appel téléphonique à Infodoc Experts

Il est recommandé de suivre les séquences dans l’ordre. L’apprenant a la possibilité de revoir toutes les séquences en ligne autant de fois que nécessaire dans la période de validité de la formation.

Des documents (textes de lois, jurisprudence…) sont à télécharger dans l’espace bibliothèque de la plate-forme.

Un test d’autoévaluation en ligne permet à l’apprenant d’évaluer ses connaissances acquises.

L’apprenant bénéficie en outre d’une consultation par téléphone auprès du service d’Infodoc Experts service documentaire du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sur le sujet de la présente formation. Cet appel doit se faire pendant la période de validité de la formation.

Article 3 La planification de la formation

La présente formation est disponible un mois dès la réception par mail de l’identifiant et du mot de passe. La formation est estimée à 3 heures dont 40 minutes de consultation des séquences vidéo e-learning, suivie de la consultation des documents en téléchargements et sites recommandés, la réalisation du test d’autoévaluation et le temps pour la consultation auprès d’Infodoc Experts.

Article 4 Les modalités formelles d’attestation des acquis

Un test d’autoévaluation en ligne permet à l’apprenant d’évaluer ses connaissances acquises.

Article 5 Modalités de recueil des éléments de suivi du parcours

La plate-forme de formation du CFPC permet d’avoir à disposition :

- Le temps de connexion de l’apprenant sur la plate-forme pour chaque séquence e-learning
- Le score réalisé au test d’autoévaluation

Ces éléments peuvent être conservés par l’apprenant.

Article 6 Contrat et licence utilisateur

Pour cette formation l’apprenant bénéficie d’une licence d’utilisation temporaire du contenu mis à disposition sur la plate-forme de formation régie par le contrat pour la durée conventionnée par la présente.

Le contrat de licence inclut :

L’accès à la plate-forme de formation du CFPC http://www.cfpc.net/e_learning et l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe unique et valable pour la durée de la présente formation.

L’accès au contenu textes, graphiques et liens hypertextes, aux forums de discussion ainsi qu’à la liste de diffusion liés à la plate-forme.

Le téléchargement des documents liés à la formation.

Par le présent contrat et licence utilisateur, l’apprenant s’engage à :

- Ne pas permettre l’accès à la plate-forme par la diffusion de son mot de passe à des personnes étrangères à la convention.
- Garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site. La copie informatique des textes, images et code de ceux-ci. La diffusion non autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur.
- Ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d’images ou propos contraires aux bonnes mœurs.
- S’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la plate-forme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques notamment des virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans les pièces jointes aux mails.

Par le présent contrat et licence d’utilisateur, l’organisme de formation garantit à l’apprenant :

- De ne pas divulguer ou revendre à des tiers les informations renseignées dans le formulaire d’inscription ou recueillies au titre du suivi de la formation.
- Un droit d’accès de rectification de modification et de suppression relatif aux données qui le concernent, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’apprenant peut exercer ce droit par contact avec le CFPC.

Article 7 Engagement réciproque

L’apprenant s’engage à respecter les termes du présent contrat, le CFPC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le respect du présent contrat.