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Le décret du 12 août 1969

L'obligation légale des commissaires aux comptes

L'article 67 du décret du 12 août 1969 affirme le principe de l’obligation de suivre une formation professionnelle et d’en rendre compte à l’Institution. Un arrêté est en voie de publication déterminant la nature des activités de formation, la durée des activités éligibles, les modalités du contrôle et de son suivi.

Le projet prévoit 120 heures obligatoires sur une période de 3 ans avec un minimum de 20 heures par an. Un volume d’heures minimum devra être consacré à l’audit et au commissariat aux comptes. Un professionnel inscrit auprès des deux institutions, en tant qu'expert-comptable et en tant que commissaire aux comptes, ne double pas son volume horaire global de formation obligatoire. Il devra procéder aux arbitrages nécessaires en fonction de son activité et des dispositions prévues par l'arrété à paraitre (dispositif à confirmer).