Réglementation

Aides financières pour les contrats en alternance jusqu’au 31/12/2011

Dans une note synthétique (sept. 2011), l’URSSAF fait le point sur les aides financières dont peuvent bénéficier, à certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2011, les employeurs pour l’embauche de salariés en alternance.

Le versement des aides est soumis à plusieurs conditions :

• L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par l’embauche dans les 6 derniers mois ;
• Il ne doit pas embaucher une personne présente dans l’entreprise au cours des 6 mois précédent le début du contrat ;
• Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de Sécurité sociale et d’assurance chômage.

Ces conditions réunies, et si cette embauche a pour effet d’augmenter le nombre de jeunes alternants de l’entreprise, les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un jeune de moins de 26 ans, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant :

• de 300 à 950 euros pour un contrat d’apprentissage (entreprises de moins de 11 salariés exclues du dispositif) ;
• de 1 000 à 1 800 euros pour un contrat de professionnalisation.

Les entreprises embauchant un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pourra percevoir une aide exceptionnelle de 2 000 euros, en complément de l’aide forfaitaire à l'employeur de 2 000 euros.

Ces deux aides sont gérées et versées par le Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et s'ajoutent à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise pour un demandeur d'emploi de 45 ans et plus embauché en contrat de professionnalisation.

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011. Elle comporte notamment des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, à l’apprentissage, aux stages, aux contrats de professionnalisation et au prêt de main-d’œuvre.

Parmi les mesures les plus marquantes, la loi crée un nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui va se substituer à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Ce contrat devra être proposé dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés qui procèdent à un licenciement économique. L’application de ce dispositif est toutefois conditionnée à l’agrément de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011.

D’autre part, la loi encadre le recours aux stages et rappelle qu’ils « ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ». Le législateur prévoit de nouvelles modalités de mise en œuvre de la convention de stage (délai de carence entre deux stages, durée maximum de 6 mois par année d’enseignement, création d’un registre de convention de stage …).

La loi encadre également le prêt de main-d’œuvre et précise que « l’opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ».

Enfin, elle tend au développement de l’alternance en assouplissant les cas de recours aux contrats d’apprentissage et au contrat de professionnalisation, et en développant les bénéficiaires de ces contrats aidés (possibilité pour les particuliers employeurs de souscrire des contrats de professionnalisation…).

Adhésion à la CRP ou à la CTP et DIF

La DGEFP publie un questions-réponses relatif à la réforme des OPCA issue de la loi du 24 novembre 2009.

Ce « questions-réponses » est notamment l’occasion de préciser le sort des droits individuels à formation (DIF) dans le cadre de l’adhésion à un dispositif de convention de reclassement personnalisée (CRP) ou de contrat de transition professionnelle (CTP).

Les actions menées dans le cadre de la CRP étant notamment financées par l’utilisation du reliquat des droits à DIF acquis à la date de rupture, la DGEFP précise que l’adhésion par le salarié à un dispositif de CRP ou de CTP a pour effet de consommer les droits acquis et de solder les droits du salarié.

Dans ce cadre, les mécanismes de portabilité des DIF n’ont plus vocation à s’appliquer.

La DGEFP précise également que l’employeur n’est plus tenu dans le cadre d’une adhésion à la CRP ou à la CTP de faire figurer les DIF acquis dans le certificat de travail.

Questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme des OPCA, DGEFP, 06/05/2011

Formation en alternance des élèves de 15 ans

Un décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) qui a remplacé l’apprentissage junior.

Ce dispositif permet aux élèves ayant atteint l’âge de 15 ans de suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

L’élève, ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation, reste sous statut scolaire et inscrit dans son établissement d’origine pendant la durée de la formation. Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est admis informe régulièrement son établissement d’origine du déroulement de la formation.

Pour être admis dans un CFA, l’élève, ou ses représentants légaux s’il est mineur, doit présenter la demande auprès du chef d’établissement. L’admission est prononcée par le directeur du CFA et intervient, sauf dérogation, à la rentrée scolaire suivant la demande.

La formation comporte obligatoirement :

• des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation ;
• des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Leur durée est comprise, au total, entre 8 et 18 semaines lorsque la formation dure un an. Durant ces stages, l’élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de deux élèves. Il peut s’agir du chef d’entreprise ou d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

La formation, d’au plus 1 an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l’élève élaboré en fonction de l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences inscrit dans son livret personnel.

Lorsqu’un élève, en accord avec ses représentants légaux s’il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du CFA saisit l’autorité administrative compétente (l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation notamment) pour que l’élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet :

• soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée ;
• soit, s’il a 16 ans ou s’il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d’apprentissage.

Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance

OPCA, publication des nouveaux critères d’agrément

Le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 modifie les critères d’agrément et les règles de fonctionnement des OPCA.

Il tient compte :

• de la capacité financière et des performances de gestion des OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé),
• de l’estimation de la collecte,
• de la mise en œuvre d’une comptabilité analytique,
• de l’estimation des frais d’information et de gestion,
• de la cohérence du champ d’intervention professionnel,
• de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial,
• de l’aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE-PME,
• du respect des règles de publicité imposées aux OPCA.

En outre, l’agrément des OPCA au titre du plan de formation, du DIF et des périodes et contrats de professionnalisation n’est accordé que si le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à 100 millions d’€ (et non plus 15 millions d’euros).

Le décret modifie les règles de fonctionnement et de gestion des OPCA et notamment :

• la composition du conseil d’administration (nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires de l’accord ayant constitué l’OPCA),
• les règles de publicité du service dématérialisé qui publie, au sein d’une rubrique dédiée et identifiable, la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, les coûts de diagnostics pris en charge en direction des TPE-PME et les services proposés dans le cadre des frais de gestion et d’information, la liste des organismes de formation bénéficiaires de ses fonds et surtout ses comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux compte,
• le libre choix des employeurs : les entreprises d’au moins 10 salariés adhérant à un OPCA ne peuvent se voir interdire, après s’être acquittées de leur contribution envers celui-ci, soit d’adhérer à un autre OPCA, soit d’utiliser les autres modalités d’exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle au titre du plan de formation,
• la mutualisation des fonds destinés aux PME,
• les frais de gestion et d’information (au prorata des collectes effectuées par l’OPCA au titre de chaque contribution résultant de l’agrément).

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue