La 8ème directive

La modernisation de la 8ème directive européenne a introduit une obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

La 8ème directive a été midifiée par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2006. Une des nouveautés concerne l’obligation de formation continue des contrôleurs légaux. En effet, l’article 13 stipule que :

« Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l’article 30 ».

L’article 30 de ladite directive prévoit des systèmes d’enquêtes et de sanctions en cas d’exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.