Droits et obligations des organismes de formation : une nouvelle circulaire référence

La DGEFP a diffusé une circulaire qui récapitule en 13 fiches les droits et obligations des organismes dispensateurs de formation et les modalités de contrôle.

Ce document revient notamment sur les points suivants :

• les éléments de définition de l'action de formation ;
• les modalités de contractualisation des actions de formation (conventions annuelles, conventions pluriannuelles, factures, bons de commande) ;
• les obligations des dispensateurs de formation (règlement intérieur, représentation des stagiaires, mesures d'encadrement de la publicité, délivrance d'une attestation de fin de formation, etc.).

Notons, en particulier, qu'on retrouve dans ce document des précisions que la DGEFP avait diffusées par une simple lettre en 2010 (lettre DGEFP du 9 septembre 2010 à la fédération de la formation professionnelle) :

• modalités de conclusion des conventions tripartites « employeur - salarié - organisme de formation », lesquelles sont obligatoires pour certaines actions de formation ;
• délivrance d'une attestation de formation.

Cette circulaire, qui devient le nouveau document de référence pour les droits et obligations des organismes de formation, se substitue à l'ancienne instruction (circ. DGEFP 2006-10 du 14 mars 2006), laquelle est abrogée.

Circ. DGEFP 2011-26 du 15 novembre 2011