Nouvelle illustration de l’obligation de formation

La Cour de cassation condamne une nouvelle fois un employeur n’ayant pas respecté son obligation de formation.
Dans l’affaire jugée, plusieurs salariés réclamaient des dommages et intérêts sur le fondement d’une perte de chance d’évolution de l’emploi dans l’entreprise faute d’avoir reçu la moindre formation durant toute leur carrière passée dans l’entreprise.

Les salariés occupant les fonctions de garçons de cuisine faisaient en effet valoir qu’aucune formation ne leur avait été proposée, notamment pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne. L’employeur arguait que les salariés ne décrivaient aucun poste auquel ils auraient pu prétendre et pour lequel l’entreprise ne les aurait pas formés pour leur permettre d’y accéder.

Les juges ne retiennent pas cette argumentation et énoncent le principe général suivant : « le fait que les salariés n’avaient bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudicie qu’il appartient au juge d’évaluer ».

Par cet arrêt les juges rappellent que sur le fondement de l’article L. 6321-1 du Code du travail qui dispose que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, il doit faire suivre aux salariés des stages de formation professionnelle sans même qu’il soit nécessaire pour ces derniers de rapporter la preuve d’une perte de chance.

Il est bien entendu que l’appréciation de l’étendue de cette obligation qui s’apprécie sur toute la durée de la carrière des salariés dans l’entreprise dépendra notamment de l’ancienneté des salariés.

Cass. soc. 2 mars 2010, n° 09-40914 ; 09-40915 ; 09-40916 ; 09-40917
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